Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET›Sect. Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire
Art. R2212-10
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le ministre chargé du budget, auquel l'évaluation du mode de réalisation du projet est communiquée, émet un avis motivé sur l'étude de soutenabilité budgétaire.
Il se prononce dans un délai de six semaines suivant sa saisine.
A défaut, son avis est réputé favorable.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2212-10