Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT›Chapitre Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES›Sect. Section 3 : Dialogue compétitif
Art. R2361-19
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions de l'article R. 2161-31 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2361-19