Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ›Sect. Section 5 : Cession ou nantissement de créances
Art. R2391-28
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions des articles R. 2191-45 à R. 2191-63 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2391-28