Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT›Sect. Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public
Art. R2392-13
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions de l'article R. 2192-37 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2392-13