Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE›Sect. Section 2 : Délais de paiement›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. R3133-12
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 3133-13 à R. 3133-17, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat de concession le prévoit, toute autre personne habilitée à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r3133-12