Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE›Sect. Section 2 : Délais de paiement›§ Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation

Art. R3133-18

En vigueur depuis le 1 avr. 2019
En cas de versement d'une avance, le délai de paiement de celle-ci court à compter de : 1° La date de notification du contrat de concession ; 2° Lorsque le contrat de concession le prévoit, la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution des prestations correspondant à l'avance. Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues par le contrat de concession pour le versement de l'avance sont remplies ou, dans le silence du contrat, à compter de sa date de notification.
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legi/LEGITEXT000037701019#art-r3133-18

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