Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS›Titre Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS›Chapitre Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier›Sect. Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
Art. D224-45
En vigueur depuis le 27 janv. 2022
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de verticalisateurs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné :
a) Bras de levage ;
b) Poignées ;
c) Supports cale-tibia ;
d) Bandeaux d'appui sous-rotulien ;
e) Mousses d'appui sous-rotulien ;
f) Antidérapants ;
g) Cale-talon ;
h) Pieds ;
i) Systèmes d'écartement des pieds ;
j) Kits d'écartement des pieds électriques ;
k) Pédales ;
l) Plateformes ;
m) Sangles de traction détachable ;
n) Roues jumelées et à freins ;
o) Télécommandes ;
p) Batteries ;
q) Boîtiers de contrôle ;
r) Guidons soignants.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-d224-45