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Code de la consommation

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Sommaire

parte Partie réglementairePartie réglementaire

libro Livre III : EndettementLivre III : Endettement

titolo Titre Ier : CréditTitre Ier : Crédit

capo Chapitre II : Crédit immobilierChapitre II : Crédit immobilier

sezione Section 3 : Le contrat de créditSection 3 : Le contrat de crédit

Art. R312-1-1

sezione Section 4 : Formation du contrat de créditSection 4 : Formation du contrat de crédit

Art. R312-1-1

parte Partie législative nouvellePartie législative nouvelle

Art. liminaire

libro Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALESLivre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

titolo Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURSTitre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

capo Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelleChapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Art. L111-1 Art. L111-2 Art. L111-3 Art. L111-4 Art. L111-4-1 Art. L111-5 Art. L111-6 Art. L111-7 Art. L111-7-2 Art. L111-7-3 Art. L111-8

capo Chapitre II : Information sur les prix et conditions de venteChapitre II : Information sur les prix et conditions de vente

Art. L112-1 Art. L112-1-1 Art. L112-2 Art. L112-3 Art. L112-4 Art. L112-4-1 Art. L112-5 Art. L112-6 Art. L112-7 Art. L112-8 Art. L112-9

capo Chapitre III : Autres informationsChapitre III : Autres informations

sezione Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produitsSection 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

Art. L113-1 Art. L113-2

sezione Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes fraisSection 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais

Art. L113-3 Art. L113-4

capo Chapitre IV : Remise des contrats-typesChapitre IV : Remise des contrats-types

Art. L114-1

titolo Titre II : PRATIQUES COMMERCIALESTitre II : PRATIQUES COMMERCIALES

capo Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragéesChapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées

sezione Section unique : Vente de produits sans emballageSection unique : Vente de produits sans emballage

Art. L120-1 Art. L120-2

capo Chapitre Ier : Pratiques commerciales interditesChapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

sezione Section 1 : Pratiques commerciales déloyalesSection 1 : Pratiques commerciales déloyales

Art. L121-1

paragrafo Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeusesSous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Art. L121-2 Art. L121-3 Art. L121-4 Art. L121-5

paragrafo Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressivesSous-section 2 : Pratiques commerciales agressives

Art. L121-6 Art. L121-7

sezione Section 2 : Abus de faiblesseSection 2 : Abus de faiblesse

Art. L121-8 Art. L121-9 Art. L121-10

sezione Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de servicesSection 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services

Art. L121-11

sezione Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalableSection 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

Art. L121-12 Art. L121-13 Art. L121-14

sezione Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige"Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige"

Art. L121-15

sezione Section 6 : Numéro téléphonique surtaxéSection 6 : Numéro téléphonique surtaxé

Art. L121-16

sezione Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprèsSection 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

Art. L121-17 Art. L121-18

sezione Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primesSection 8 : Ventes ou prestations de service avec primes

Art. L121-19

sezione Section 9 : Loteries publicitairesSection 9 : Loteries publicitaires

Art. L121-20

sezione Section 10 : Frais de recouvrementSection 10 : Frais de recouvrement

Art. L121-21

sezione Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementéesSection 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées

Art. L121-22

sezione Section 12 : Blocage géographique injustifiéSection 12 : Blocage géographique injustifié

Art. L121-23

sezione Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourismeSection 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

Art. L121-24

capo Chapitre II : Pratiques commerciales réglementéesChapitre II : Pratiques commerciales réglementées

sezione Section 1 : Publicité comparativeSection 1 : Publicité comparative

Art. L122-1 Art. L122-2 Art. L122-3 Art. L122-4 Art. L122-5 Art. L122-6 Art. L122-7

sezione Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électroniqueSection 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

Art. L122-8 Art. L122-9 Art. L122-10

sezione Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commercialesSection 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales

paragrafo Sous-section 1 : Classement énergétiqueSous-section 1 : Classement énergétique

Art. L122-11

paragrafo Sous-section 2 : Préparations pour nourrissonsSous-section 2 : Préparations pour nourrissons

Art. L122-12 Art. L122-13 Art. L122-14 Art. L122-15 Art. L122-16

paragrafo Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerieSous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie

Art. L122-17 Art. L122-18

paragrafo Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"

Art. L122-19 Art. L122-20 Art. L122-21

paragrafo Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”

Art. L122-21-1

paragrafo Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numériqueSous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique

Art. L122-22

paragrafo Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôtSous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt

Art. L122-23

paragrafo Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformationSous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation

Art. L122-24

paragrafo Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnéesSous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées

Art. L122-25

paragrafo Sous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitatSous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat

Art. L122-26

titolo Titre III : SANCTIONSTitre III : SANCTIONS

capo Chapitre Ier : Information des consommateursChapitre Ier : Information des consommateurs

sezione Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelleSection 1 : Obligation générale d'information précontractuelle

Art. L131-1 Art. L131-1-1 Art. L131-2 Art. L131-3 Art. L131-3-1 Art. L131-4

sezione Section 2 : Information sur les prix et conditions de venteSection 2 : Information sur les prix et conditions de vente

Art. L131-5 Art. L131-6 Art. L131-7

capo Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementéesChapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

sezione Section 1 : Pratiques commerciales interditesSection 1 : Pratiques commerciales interdites

paragrafo Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressivesSous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives

Art. L132-1 A

paragrafo Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeusesSous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Art. L132-1 Art. L132-2 Art. L132-2-1 Art. L132-2-2 Art. L132-3 Art. L132-4 Art. L132-5 Art. L132-6 Art. L132-7 Art. L132-8 Art. L132-9

paragrafo Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressivesSous-section 2 : Pratiques commerciales agressives

paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles

Art. L132-10

paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions pénalesParagraphe 2 : Sanctions pénales

Art. L132-11 Art. L132-11-1 Art. L132-11-2 Art. L132-12

paragrafo Sous-section 3 : Abus de faiblesseSous-section 3 : Abus de faiblesse

paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles

Art. L132-13

paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions pénalesParagraphe 2 : Sanctions pénales

Art. L132-14 Art. L132-14-1 Art. L132-15

paragrafo Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalableSous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles

Art. L132-16

paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions pénalesParagraphe 2 : Sanctions pénales

Art. L132-17 Art. L132-18

paragrafo Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"

Art. L132-19 Art. L132-20

paragrafo Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxéSous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé

Art. L132-21

paragrafo Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprèsSous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

Art. L132-22

paragrafo Sous-section 8 : Frais de recouvrementSous-section 8 : Frais de recouvrement

Art. L132-23

paragrafo Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementéesSous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées

Art. L132-24

paragrafo Sous-section 10 : Blocage géographique injustifiéSous-section 10 : Blocage géographique injustifié

Art. L132-24-1 Art. L132-24-2

sezione Section 2 : Pratiques commerciales réglementéesSection 2 : Pratiques commerciales réglementées

paragrafo Sous-section 1 : Publicité comparativeSous-section 1 : Publicité comparative

Art. L132-25

paragrafo Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électroniqueSous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

Art. L132-26

paragrafo Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerieSous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie

Art. L132-27 Art. L132-28

paragrafo Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillementSous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement

Art. L132-29

capo Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligneChapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne

Art. L133-1 Art. L133-2 Art. L133-3

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. L141-3

capo Chapitre unique : Dispositions communesChapitre unique : Dispositions communes

Art. L141-1 Art. L141-2

libro Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATSLivre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

titolo Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATSTitre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

capo Chapitre Ier : Présentation des contratsChapitre Ier : Présentation des contrats

Art. L211-1 Art. L211-2 Art. L211-3 Art. L211-4

capo Chapitre II : Clauses abusivesChapitre II : Clauses abusives

Art. L212-1 Art. L212-2

capo Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électroniqueChapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

Art. L213-1

capo Chapitre IV : Arrhes et acomptesChapitre IV : Arrhes et acomptes

Art. L214-1 Art. L214-2 Art. L214-3

capo Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contratsChapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Art. L215-1 Art. L215-1-1 Art. L215-2 Art. L215-3 Art. L215-4 Art. L215-5

capo Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risqueChapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque

Art. L216-1 Art. L216-2 Art. L216-3 Art. L216-4 Art. L216-5 Art. L216-6 Art. L216-7 Art. L216-8

capo Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biensChapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application

Art. L217-1 Art. L217-2

sezione Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biensSection 2 : Garantie légale de conformité pour les biens

paragrafo Sous-section 1 : Droits du consommateurSous-section 1 : Droits du consommateur

Art. L217-3 Art. L217-4 Art. L217-5 Art. L217-6 Art. L217-7

paragrafo Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformitéSous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Art. L217-8 Art. L217-9 Art. L217-10 Art. L217-11 Art. L217-12 Art. L217-13 Art. L217-14 Art. L217-15 Art. L217-16 Art. L217-17

paragrafo Sous-section 3 : Mises à jourSous-section 3 : Mises à jour

Art. L217-18 Art. L217-19 Art. L217-20

sezione Section 3 : Garantie commercialeSection 3 : Garantie commerciale

Art. L217-21 Art. L217-22 Art. L217-23 Art. L217-24

sezione Section 4 : Prestations de services après-venteSection 4 : Prestations de services après-vente

Art. L217-25 Art. L217-26 Art. L217-27

sezione Section 5 : Dispositions diversesSection 5 : Dispositions diverses

Art. L217-28 Art. L217-29 Art. L217-30 Art. L217-31 Art. L217-32

capo Chapitre VIII : PrescriptionChapitre VIII : Prescription

Art. L218-1 Art. L218-2

capo Chapitre IX : Dispositions d'ordre publicChapitre IX : Dispositions d'ordre public

Art. L219-1

titolo Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATSTitre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

capo Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissementChapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement

sezione Section 1 : Définitions et champ d'applicationSection 1 : Définitions et champ d'application

Art. L221-1 Art. L221-2 Art. L221-3 Art. L221-4

sezione Section 2 : Obligation d'information précontractuelleSection 2 : Obligation d'information précontractuelle

Art. L221-5 Art. L221-6 Art. L221-7

sezione Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissementSection 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

Art. L221-8 Art. L221-9 Art. L221-10 Art. L221-10-1

sezione Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distanceSection 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

Art. L221-11 Art. L221-12 Art. L221-13 Art. L221-14 Art. L221-15

sezione Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commercialeSection 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale

Art. L221-16 Art. L221-17

sezione Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissementSection 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Art. L221-18 Art. L221-19 Art. L221-20 Art. L221-21 Art. L221-22 Art. L221-23 Art. L221-24 Art. L221-25 Art. L221-26 Art. L221-26-1 Art. L221-27 Art. L221-28

sezione Section 7 : Dispositions d'ordre publicSection 7 : Dispositions d'ordre public

Art. L221-29

capo Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiersChapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers

sezione Section 1 : Champ d'application et définitionsSection 1 : Champ d'application et définitions

Art. L222-1 Art. L222-2 Art. L222-3 Art. L222-4

sezione Section 2 : Obligation d'information précontractuelleSection 2 : Obligation d'information précontractuelle

Art. L222-5 Art. L222-5-1 Art. L222-5-2

sezione Section 3 : Formation et exécution du contratSection 3 : Formation et exécution du contrat

Art. L222-6

sezione Section 4 : Délai de rétractationSection 4 : Délai de rétractation

Art. L222-7 Art. L222-8 Art. L222-9 Art. L222-10 Art. L222-11 Art. L222-12 Art. L222-13 Art. L222-14 Art. L222-15

sezione Section 5 : Dispositions particulièresSection 5 : Dispositions particulières

Art. L222-16 Art. L222-16-1 Art. L222-16-2 Art. L222-16-3 Art. L222-17

sezione Section 6 : Dispositions d'ordre publicSection 6 : Dispositions d'ordre public

Art. L222-18

capo Chapitre III : Consentement au démarchage téléphoniqueChapitre III : Consentement au démarchage téléphonique

Art. L223-1 Art. L223-2 Art. L223-5 Art. L223-6 Art. L223-7

capo Chapitre III bis : Autres modes de prospection commercialeChapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale

Art. L223-8

capo Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulierChapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

sezione Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturelSection 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

paragrafo Sous-section 1 : Champ d'applicationSous-section 1 : Champ d'application

Art. L224-1 Art. L224-2

paragrafo Sous-section 2 : Information précontractuelleSous-section 2 : Information précontractuelle

Art. L224-3 Art. L224-4 Art. L224-5

paragrafo Sous-section 3 : Formation du contratSous-section 3 : Formation du contrat

Art. L224-6 Art. L224-7 Art. L224-8

paragrafo Sous-section 4 : Exécution du contratSous-section 4 : Exécution du contrat

Art. L224-9 Art. L224-9-1 Art. L224-10 Art. L224-11 Art. L224-12 Art. L224-13 Art. L224-14 Art. L224-15

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions d'ordre publicSous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Art. L224-16

sezione Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfiéSection 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Art. L224-17 Art. L224-18 Art. L224-19 Art. L224-20 Art. L224-21 Art. L224-22 Art. L224-23 Art. L224-24 Art. L224-25

sezione Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériquesSection 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

paragrafo Sous-section 1 : Définitions et champ d'applicationSous-section 1 : Définitions et champ d'application

Art. L224-25-1 Art. L224-25-2 Art. L224-25-3

paragrafo Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contratSous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat

Art. L224-25-4 Art. L224-25-5 Art. L224-25-6 Art. L224-25-7 Art. L224-25-8 Art. L224-25-9

paragrafo Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériquesSous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques

Art. L224-25-10 Art. L224-25-11

paragrafo Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériquesSous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques

paragrafo Paragraphe 1 : Droits du consommateurParagraphe 1 : Droits du consommateur

Art. L224-25-12 Art. L224-25-13 Art. L224-25-14 Art. L224-25-15 Art. L224-25-16

paragrafo Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformitéParagraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Art. L224-25-17 Art. L224-25-18 Art. L224-25-19 Art. L224-25-20 Art. L224-25-21 Art. L224-25-22 Art. L224-25-23

paragrafo Paragraphe 3 : Mises à jourParagraphe 3 : Mises à jour

Art. L224-25-24 Art. L224-25-25 Art. L224-25-26

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions diversesSous-section 5 : Dispositions diverses

Art. L224-25-27 Art. L224-25-28 Art. L224-25-29 Art. L224-25-30 Art. L224-25-31

paragrafo Sous-section 6 : Dispositions d'ordre publicSous-section 6 : Dispositions d'ordre public

Art. L224-25-32

sezione Section 3 : Contrats de services de communications électroniquesSection 3 : Contrats de services de communications électroniques

paragrafo Sous-section 1 : Définitions et champ d'applicationSous-section 1 : Définitions et champ d'application

Art. L224-26 Art. L224-26-1 Art. L224-26-2 Art. L224-26-3

paragrafo Sous-section 2 : Information précontractuelleSous-section 2 : Information précontractuelle

Art. L224-27 Art. L224-27-1 Art. L224-27-2 Art. L224-27-3

paragrafo Sous-section 3 : Formation du contratSous-section 3 : Formation du contrat

Art. L224-28 Art. L224-29 Art. L224-30 Art. L224-31 Art. L224-32

paragrafo Sous-section 4 : Exécution du contratSous-section 4 : Exécution du contrat

Art. L224-33 Art. L224-34 Art. L224-35 Art. L224-36 Art. L224-37 Art. L224-37-1 Art. L224-38 Art. L224-39 Art. L224-40 Art. L224-41 Art. L224-42 Art. L224-42-1

paragrafo Sous-section 5 : Offres groupéesSous-section 5 : Offres groupées

Art. L224-42-2

paragrafo Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offresSous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres

Art. L224-42-3 Art. L224-42-4

sezione Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniquesSection 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

paragrafo Sous-section 1 : Services à valeur ajoutéeSous-section 1 : Services à valeur ajoutée

Art. L224-43 Art. L224-44 Art. L224-45 Art. L224-46 Art. L224-47 Art. L224-47-1 Art. L224-48 Art. L224-49 Art. L224-50 Art. L224-51 Art. L224-52 Art. L224-53 Art. L224-54 Art. L224-55 Art. L224-56

paragrafo Sous-section 2 : Renseignements téléphoniquesSous-section 2 : Renseignements téléphoniques

Art. L224-57 Art. L224-58

sezione Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salonsSection 5 : Contrats conclus dans les foires et salons

Art. L224-59 Art. L224-60 Art. L224-61 Art. L224-62

sezione Section 6 : Transports et automobileSection 6 : Transports et automobile

paragrafo Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagementSous-section 1 : Contrats de transport de déménagement

Art. L224-63 Art. L224-64

paragrafo Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagementSous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement

Art. L224-65

paragrafo Sous-section 3 : Contrats de transport aérienSous-section 3 : Contrats de transport aérien

Art. L224-66

paragrafo Sous-section 4 : Entretien et réparation automobileSous-section 4 : Entretien et réparation automobile

Art. L224-67

paragrafo Sous-section 5 : StationnementSous-section 5 : Stationnement

Art. L224-68

paragrafo Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduiteSous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite

Art. L224-68-1

sezione Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échangeSection 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

paragrafo Sous-section 1 : Champ d'application et définitionsSous-section 1 : Champ d'application et définitions

Art. L224-69 Art. L224-70

paragrafo Sous-section 2 : PublicitéSous-section 2 : Publicité

Art. L224-71 Art. L224-72

paragrafo Sous-section 3 : Information précontractuelleSous-section 3 : Information précontractuelle

Art. L224-73 Art. L224-74 Art. L224-75

paragrafo Sous-section 4 : Formation du contratSous-section 4 : Formation du contrat

Art. L224-76 Art. L224-77 Art. L224-78 Art. L224-79 Art. L224-80 Art. L224-81 Art. L224-82 Art. L224-83 Art. L224-84 Art. L224-85 Art. L224-86 Art. L224-87 Art. L224-88

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions d'ordre publicSous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Art. L224-89

sezione Section 8 : Contrats de courtage matrimonialSection 8 : Contrats de courtage matrimonial

Art. L224-90 Art. L224-91 Art. L224-92 Art. L224-93 Art. L224-94 Art. L224-95

sezione Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieuxSection 9 : Contrats d'achats de métaux précieux

Art. L224-96 Art. L224-97 Art. L224-98 Art. L224-99

sezione Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurancesSection 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

Art. L224-100 Art. L224-101 Art. L224-102

sezione Section 11 : EnseignementSection 11 : Enseignement

Art. L224-103

sezione Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfaitSection 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait

Art. L224-104

sezione Section 13 : Contrats de prestations de soins médicauxSection 13 : Contrats de prestations de soins médicaux

Art. L224-105

sezione Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicileSection 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

Art. L224-106 Art. L224-107

sezione Section 15 : Contrats de services funérairesSection 15 : Contrats de services funéraires

Art. L224-108

sezione Section 16 : Equipements électriques et électroniquesSection 16 : Equipements électriques et électroniques

Art. L224-109

sezione Section 17 : Matériel médicalSection 17 : Matériel médical

Art. L224-110

sezione Section 18 : Equipements médicauxSection 18 : Equipements médicaux

Art. L224-111

sezione Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisésSection 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés

Art. L224-112

sezione Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisésSection 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

Art. L224-113

sezione Section 21 : Rénovation énergétique des bâtimentsSection 21 : Rénovation énergétique des bâtiments

Art. L224-114 Art. L224-115

titolo Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERSTitre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

Art. L231-1

capo Chapitre II : Droit applicable aux contratsChapitre II : Droit applicable aux contrats

Art. L232-1 Art. L232-2 Art. L232-3 Art. L232-4 Art. L232-5 Art. L232-6

titolo Titre IV : SANCTIONSTitre IV : SANCTIONS

capo Chapitre Ier : Conditions générales des contratsChapitre Ier : Conditions générales des contrats

sezione Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusivesSection 1 : Présentation des contrats et clauses abusives

paragrafo Sous-section 1 : Sanctions civilesSous-section 1 : Sanctions civiles

Art. L241-1 Art. L241-1-1

paragrafo Sous-section 2 : Sanctions administrativesSous-section 2 : Sanctions administratives

Art. L241-2 Art. L241-2-1

sezione Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contratsSection 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Art. L241-3 Art. L241-3-1

sezione Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risqueSection 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque

Art. L241-4

sezione Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biensSection 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

paragrafo Sous-section 1 : Sanctions civilesSous-section 1 : Sanctions civiles

Art. L241-5 Art. L241-6 Art. L241-7

paragrafo Sous-section 2 : Sanctions administrativesSous-section 2 : Sanctions administratives

Art. L241-8 Art. L241-9 Art. L241-10 Art. L241-11 Art. L241-12 Art. L241-13 Art. L241-14 Art. L241-15

capo Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contratsChapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

sezione Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissementSection 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement

paragrafo Sous-section 1 : Sanctions civilesSous-section 1 : Sanctions civiles

Art. L242-1 Art. L242-2 Art. L242-3 Art. L242-4

paragrafo Sous-section 2 : Sanctions pénalesSous-section 2 : Sanctions pénales

Art. L242-5 Art. L242-6 Art. L242-7 Art. L242-7-1 Art. L242-7-2 Art. L242-8 Art. L242-9

paragrafo Sous-section 3 : Sanctions administrativesSous-section 3 : Sanctions administratives

Art. L242-10 Art. L242-11 Art. L242-12 Art. L242-13 Art. L242-14 Art. L242-14-1

sezione Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distanceSection 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance

Art. L242-15

sezione Section 3 : Opposition au démarchage téléphoniqueSection 3 : Opposition au démarchage téléphonique

Art. L242-16

sezione Section 3 bis : Autres modes de prospection commercialeSection 3 bis : Autres modes de prospection commerciale

Art. L242-16-1

sezione Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulierSection 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

paragrafo Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfiéSous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles

Art. L242-17

paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions administrativesParagraphe 2 : Sanctions administratives

Art. L242-18

paragrafo Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériquesSous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles

Art. L242-18-1 Art. L242-18-2 Art. L242-18-3

paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions administrativesParagraphe 2 : Sanctions administratives

Art. L242-18-4 Art. L242-18-5 Art. L242-18-6 Art. L242-18-7 Art. L242-18-8 Art. L242-18-9

paragrafo Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniquesSous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques

paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles

Art. L242-19

paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions administrativesParagraphe 2 : Sanctions administratives

Art. L242-20

paragrafo Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniquesSous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Art. L242-21

paragrafo Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salonsSous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons

paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles

Art. L242-22

paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions administrativesParagraphe 2 : Sanctions administratives

Art. L242-23

paragrafo Sous-section 5 : Transports et automobileSous-section 5 : Transports et automobile

Art. L242-24 Art. L242-25 Art. L242-25-1

paragrafo Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échangeSous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles

Art. L242-26

paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions pénalesParagraphe 2 : Sanctions pénales

Art. L242-27 Art. L242-28 Art. L242-29 Art. L242-30 Art. L242-31

paragrafo Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonialSous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial

paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles

Art. L242-32

paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions pénalesParagraphe 2 : Sanctions pénales

Art. L242-33

paragrafo Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieuxSous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux

paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles

Art. L242-34 Art. L242-35

paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions pénalesParagraphe 2 : Sanctions pénales

Art. L242-36 Art. L242-37 Art. L242-38

paragrafo Paragraphe 3 : Sanctions administrativesParagraphe 3 : Sanctions administratives

Art. L242-39

paragrafo Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurancesSous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances

Art. L242-40 Art. L242-41 Art. L242-42

paragrafo Sous-section 10 : EnseignementSous-section 10 : Enseignement

Art. L242-43

paragrafo Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicauxSous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux

Art. L242-44

paragrafo Sous-section 12 : Contrats de services funérairesSous-section 12 : Contrats de services funéraires

Art. L242-45

paragrafo Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniquesSous-section 13 : Equipements électriques et électroniques

Art. L242-46

paragrafo Sous-section 14 : Matériel médicalSous-section 14 : Matériel médical

Art. L242-47

paragrafo Sous-section 15 : Equipements médicauxSous-section 15 : Equipements médicaux

Art. L242-48

paragrafo Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisésSous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés

Art. L242-49

paragrafo Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisésSous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

Art. L242-50

paragrafo Sous-section 18 : Rénovation énergétique des bâtimentsSous-section 18 : Rénovation énergétique des bâtiments

Art. L242-51

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre Ier : Conditions générales des contratsChapitre Ier : Conditions générales des contrats

Art. L251-1

capo Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contratsChapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

Art. L252-1 Art. L252-2 Art. L252-3

capo Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliersChapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers

Art. L253-1 Art. L253-2

libro Livre III : CRÉDITLivre III : CRÉDIT

titolo Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDITTitre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

capo Chapitre Ier : DéfinitionsChapitre Ier : Définitions

Art. L311-1

capo Chapitre II : Crédit à la consommationChapitre II : Crédit à la consommation

sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application

Art. L312-1 Art. L312-2 Art. L312-3 Art. L312-4

sezione Section 2 : PublicitéSection 2 : Publicité

Art. L312-5 Art. L312-6 Art. L312-7 Art. L312-8 Art. L312-9 Art. L312-10 Art. L312-11

sezione Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteurSection 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Art. L312-12 Art. L312-13

sezione Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilitéSection 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

paragrafo Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteurSous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur

Art. L312-14 Art. L312-15

paragrafo Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteurSous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur

Art. L312-16 Art. L312-17

sezione Section 5 : Formation du contrat de créditSection 5 : Formation du contrat de crédit

Art. L312-18 Art. L312-19 Art. L312-20 Art. L312-21 Art. L312-22 Art. L312-23 Art. L312-24 Art. L312-25 Art. L312-26 Art. L312-27

sezione Section 6 : Informations mentionnées dans le contratSection 6 : Informations mentionnées dans le contrat

Art. L312-28 Art. L312-29 Art. L312-30

sezione Section 7 : Exécution du contrat de créditSection 7 : Exécution du contrat de crédit

paragrafo Sous-section 1 : Information de l'emprunteurSous-section 1 : Information de l'emprunteur

Art. L312-31 Art. L312-31-1 Art. L312-32 Art. L312-33

paragrafo Sous-section 2 : Remboursement anticipéSous-section 2 : Remboursement anticipé

Art. L312-34 Art. L312-35

paragrafo Sous-section 3 : Mesures de remédiationSous-section 3 : Mesures de remédiation

Art. L312-35-1

paragrafo Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteurSous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

Art. L312-36 Art. L312-37 Art. L312-38 Art. L312-39 Art. L312-40

sezione Section 8 : Crédit gratuitSection 8 : Crédit gratuit

Art. L312-41 Art. L312-42 Art. L312-43

sezione Section 9 : Crédit affectéSection 9 : Crédit affecté

Art. L312-44 Art. L312-45 Art. L312-46 Art. L312-47 Art. L312-48 Art. L312-49 Art. L312-50 Art. L312-51 Art. L312-52 Art. L312-53 Art. L312-54 Art. L312-55 Art. L312-56

sezione Section 10 : Crédit renouvelableSection 10 : Crédit renouvelable

Art. L312-57 Art. L312-58

paragrafo Sous-section 1 : PublicitéSous-section 1 : Publicité

Art. L312-59 Art. L312-60 Art. L312-61

paragrafo Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteurSous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Art. L312-62 Art. L312-63

paragrafo Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoiresSous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires

Art. L312-64 Art. L312-65 Art. L312-66 Art. L312-67

paragrafo Sous-section 4 : Exécution du contratSous-section 4 : Exécution du contrat

Art. L312-68 Art. L312-69 Art. L312-70 Art. L312-71 Art. L312-72 Art. L312-73 Art. L312-74

paragrafo Sous-section 5 : ReconductionSous-section 5 : Reconduction

Art. L312-75 Art. L312-76 Art. L312-77 Art. L312-78 Art. L312-79 Art. L312-80 Art. L312-81 Art. L312-82 Art. L312-83

sezione Section 11 : Opérations de découvert en compteSection 11 : Opérations de découvert en compte

Art. L312-84 Art. L312-85 Art. L312-86 Art. L312-87 Art. L312-88 Art. L312-89 Art. L312-90 Art. L312-91 Art. L312-92 Art. L312-93 Art. L312-94 Art. L312-95

capo Chapitre III : Crédit immobilierChapitre III : Crédit immobilier

sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application

Art. L313-1 Art. L313-2

sezione Section 2 : Publicité et informations généralesSection 2 : Publicité et informations générales

paragrafo Sous-section 1 : PublicitéSous-section 1 : Publicité

Art. L313-3 Art. L313-4 Art. L313-5

paragrafo Sous-section 2 : Informations généralesSous-section 2 : Informations générales

Art. L313-6

sezione Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteurSection 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

paragrafo Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenneSous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne

Art. L313-7

paragrafo Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteurSous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur

Art. L313-8 Art. L313-9 Art. L313-10

sezione Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilitéSection 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

paragrafo Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en gardeSous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde

Art. L313-11 Art. L313-12

paragrafo Sous-section 2 : Service de conseilSous-section 2 : Service de conseil

Art. L313-13 Art. L313-14 Art. L313-15

paragrafo Sous-section 3 : Evaluation de solvabilitéSous-section 3 : Evaluation de solvabilité

Art. L313-16 Art. L313-17 Art. L313-18 Art. L313-19

paragrafo Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilierSous-section 4 : Evaluation du bien immobilier

Art. L313-20 Art. L313-21 Art. L313-22 Art. L313-23

sezione Section 5 : Formation du contrat de créditSection 5 : Formation du contrat de crédit

Art. L313-24 Art. L313-25 Art. L313-26 Art. L313-27 Art. L313-28 Art. L313-29 Art. L313-30 Art. L313-31 Art. L313-32 Art. L313-33 Art. L313-34 Art. L313-35 Art. L313-36 Art. L313-37 Art. L313-38 Art. L313-39

sezione Section 6 : Contrat principalSection 6 : Contrat principal

Art. L313-40 Art. L313-41 Art. L313-42 Art. L313-43 Art. L313-44 Art. L313-45

sezione Section 7 : Exécution du contrat de créditSection 7 : Exécution du contrat de crédit

paragrafo Sous-section 1 : Information de l'emprunteurSous-section 1 : Information de l'emprunteur

Art. L313-46 Art. L313-46-1

paragrafo Sous-section 2 : Remboursement anticipéSous-section 2 : Remboursement anticipé

Art. L313-47 Art. L313-48 Art. L313-49

paragrafo Sous-section 3 : Mesures de remédiationSous-section 3 : Mesures de remédiation

Art. L313-49-1

paragrafo Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteurSous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

Art. L313-50 Art. L313-51 Art. L313-52

sezione Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de venteSection 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Art. L313-53 Art. L313-54 Art. L313-55 Art. L313-56 Art. L313-57 Art. L313-58 Art. L313-59 Art. L313-60 Art. L313-61 Art. L313-62 Art. L313-63

sezione Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euroSection 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

Art. L313-64

capo Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilierChapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

sezione Section 1 : Taux d'intérêtSection 1 : Taux d'intérêt

paragrafo Sous-section 1 : Taux effectif globalSous-section 1 : Taux effectif global

Art. L314-1 Art. L314-2 Art. L314-3 Art. L314-4 Art. L314-5

paragrafo Sous-section 2 : Taux d'usureSous-section 2 : Taux d'usure

Art. L314-6 Art. L314-7 Art. L314-8 Art. L314-9

sezione Section 2 : Regroupements de créditsSection 2 : Regroupements de crédits

Art. L314-10 Art. L314-11 Art. L314-12 Art. L314-13 Art. L314-14

sezione Section 3 : Sûretés personnellesSection 3 : Sûretés personnelles

Art. L314-19

sezione Section 4 : Délai de grâceSection 4 : Délai de grâce

Art. L314-20

sezione Section 5 : Lettre de change et billets à ordreSection 5 : Lettre de change et billets à ordre

Art. L314-21

sezione Section 6 : Règle de conduite et rémunérationSection 6 : Règle de conduite et rémunération

Art. L314-22 Art. L314-23

sezione Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaireSection 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

Art. L314-24 Art. L314-25

sezione Section 8 : Dispositions d'ordre publicSection 8 : Dispositions d'ordre public

Art. L314-26

sezione Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papierSection 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

Art. L314-27 Art. L314-28 Art. L314-29 Art. L314-30 Art. L314-31

sezione Section 10 : Obligations d'accessibilitéSection 10 : Obligations d'accessibilité

Art. L314-32

capo Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutationChapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

sezione Section 1 : Définition et champ d'applicationSection 1 : Définition et champ d'application

Art. L315-1 Art. L315-2 Art. L315-3

sezione Section 2 : PublicitéSection 2 : Publicité

Art. L315-4 Art. L315-5 Art. L315-6 Art. L315-7 Art. L315-8

sezione Section 3 : Formation du contrat de créditSection 3 : Formation du contrat de crédit

Art. L315-9 Art. L315-10 Art. L315-11

sezione Section 4 : Affectation et entretien de l'immeubleSection 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

Art. L315-12 Art. L315-13 Art. L315-14

sezione Section 5 : Plafonnement de la detteSection 5 : Plafonnement de la dette

Art. L315-15

sezione Section 6 : Remboursement anticipéSection 6 : Remboursement anticipé

Art. L315-16 Art. L315-17 Art. L315-18 Art. L315-19

sezione Section 7 : Terme de l'opérationSection 7 : Terme de l'opération

Art. L315-20 Art. L315-21 Art. L315-22 Art. L315-23

titolo Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRETitre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

capo Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre Ier : Champ d'application

Art. L321-1 Art. L321-2

capo Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteursChapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

Art. L322-1 Art. L322-2 Art. L322-3 Art. L322-4

titolo Titre IV : SANCTIONSTitre IV : SANCTIONS

capo Chapitre Ier : Opérations de créditChapitre Ier : Opérations de crédit

sezione Section 1 : Crédit à la consommationSection 1 : Crédit à la consommation

paragrafo Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteurSous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Art. L341-1

paragrafo Sous-section 2 : Formation et exécution du contratSous-section 2 : Formation et exécution du contrat

paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles

Art. L341-2 Art. L341-3 Art. L341-4 Art. L341-5 Art. L341-6 Art. L341-7 Art. L341-8 Art. L341-9 Art. L341-10 Art. L341-11

paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions pénalesParagraphe 2 : Sanctions pénales

Art. L341-12 Art. L341-13 Art. L341-14 Art. L341-15 Art. L341-16 Art. L341-17 Art. L341-18

paragrafo Sous-section 3 : Opérations de découvert en compteSous-section 3 : Opérations de découvert en compte

Art. L341-19 Art. L341-20

sezione Section 2 : Crédit immobilierSection 2 : Crédit immobilier

paragrafo Sous-section 1 : Publicité et informations généralesSous-section 1 : Publicité et informations générales

Art. L341-21 Art. L341-22 Art. L341-23 Art. L341-24

paragrafo Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteurSous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles

Art. L341-25 Art. L341-26

paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions administrativesParagraphe 2 : Sanctions administratives

Art. L341-26-1

paragrafo Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilitéSous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles

Art. L341-27 Art. L341-28

paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions pénalesParagraphe 2 : Sanctions pénales

Art. L341-29 Art. L341-30 Art. L341-31 Art. L341-32 Art. L341-33

paragrafo Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principalSous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal

paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles

Art. L341-34 Art. L341-35 Art. L341-36

paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions pénalesParagraphe 2 : Sanctions pénales

Art. L341-37 Art. L341-38 Art. L341-40 Art. L341-41 Art. L341-42 Art. L341-43 Art. L341-44

paragrafo Paragraphe 3 : Sanctions administrativesParagraphe 3 : Sanctions administratives

Art. L341-44-1

paragrafo Sous-section 5 : Exécution du contrat de créditSous-section 5 : Exécution du contrat de crédit

paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles

Art. L341-45

paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions pénalesParagraphe 2 : Sanctions pénales

Art. L341-46

paragrafo Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civilesSous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles

Art. L341-47

sezione Section 3 : Taux d'intérêtSection 3 : Taux d'intérêt

paragrafo Sous-section 1 : Sanctions civilesSous-section 1 : Sanctions civiles

Art. L341-48 Art. L341-48-1

paragrafo Sous-section 2 : Sanctions pénalesSous-section 2 : Sanctions pénales

Art. L341-49 Art. L341-50 Art. L341-51

sezione Section 5 : Règle de conduite et rémunérationSection 5 : Règle de conduite et rémunération

Art. L341-52

sezione Section 6 : Prêt viager hypothécaireSection 6 : Prêt viager hypothécaire

paragrafo Sous-section 1 : Sanctions civilesSous-section 1 : Sanctions civiles

Art. L341-53 Art. L341-54 Art. L341-55

paragrafo Sous-section 2 : Sanctions pénalesSous-section 2 : Sanctions pénales

Art. L341-56 Art. L341-57 Art. L341-58 Art. L341-59 Art. L341-60 Art. L341-61

capo Chapitre II : Activité d'intermédiaireChapitre II : Activité d'intermédiaire

sezione Section 1 : Sanctions civilesSection 1 : Sanctions civiles

Art. L342-1

sezione Section 2 : Sanctions pénalesSection 2 : Sanctions pénales

Art. L342-2 Art. L342-3 Art. L342-4 Art. L342-5 Art. L342-6

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre Ier : Opérations de créditChapitre Ier : Opérations de crédit

sezione Section 1 : DéfinitionsSection 1 : Définitions

Art. L351-1 Art. L351-2

sezione Section 2 : Crédit à la consommationSection 2 : Crédit à la consommation

Art. L351-3 Art. L351-4

sezione Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilierSection 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-CalédonieSous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Art. L351-5 Art. L351-6

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaSous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Art. L351-7 Art. L351-8

capo Chapitre II : Activité d'intermédiaireChapitre II : Activité d'intermédiaire

Art. L352-1 Art. L352-2 Art. L352-3 Art. L352-4

capo Chapitre IV : SanctionsChapitre IV : Sanctions

Art. L354-1

sezione Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommationSection 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

Art. L354-2

sezione Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommationSection 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

Art. L354-3

sezione Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiairesSection 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-CalédonieSous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

Art. L354-4 Art. L354-5

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et FutunaSous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Art. L354-6

libro Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICESLivre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

titolo Titre Ier : CONFORMITÉTitre Ier : CONFORMITÉ

capo Chapitre Ier : Obligation générale de conformitéChapitre Ier : Obligation générale de conformité

Art. L411-1 Art. L411-2

capo Chapitre II : Mesures d'applicationChapitre II : Mesures d'application

sezione Section 1 : Mesures généralesSection 1 : Mesures générales

Art. L412-1 Art. L412-2

sezione Section 2 : Mesures spécifiquesSection 2 : Mesures spécifiques

Art. L412-3 Art. L412-4 Art. L412-4-1 Art. L412-5 Art. L412-6 Art. L412-7 Art. L412-8 Art. L412-9 Art. L412-10 Art. L412-11 Art. L412-12

sezione Section 3 : Accessibilité des produits et servicesSection 3 : Accessibilité des produits et services

Art. L412-13

capo Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produitsChapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits

sezione Section 1 : FalsificationsSection 1 : Falsifications

Art. L413-1 Art. L413-2 Art. L413-3 Art. L413-4

sezione Section 2 : Autres infractions relatives aux produitsSection 2 : Autres infractions relatives aux produits

Art. L413-5 Art. L413-6 Art. L413-7 Art. L413-8 Art. L413-9

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissementsChapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

Art. L414-1

titolo Titre II : SÉCURITÉTitre II : SÉCURITÉ

capo Chapitre Ier : Obligation générale de sécuritéChapitre Ier : Obligation générale de sécurité

Art. L421-1 Art. L421-2 Art. L421-3

capo Chapitre II : Mesures d'applicationChapitre II : Mesures d'application

Art. L422-1 Art. L422-2 Art. L422-3

capo Chapitre III : Obligations des opérateurs économiquesChapitre III : Obligations des opérateurs économiques

Art. L423-3

capo Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bordChapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord

Art. L425-1

titolo Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICESTitre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

capo Chapitre Ier : Appellations d'origineChapitre Ier : Appellations d'origine

sezione Section 1 : Définition et condition d'utilisationSection 1 : Définition et condition d'utilisation

Art. L431-1 Art. L431-2

sezione Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée"Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée"

Art. L431-3

sezione Section 3 : Protection administrativeSection 3 : Protection administrative

Art. L431-4 Art. L431-5

sezione Section 4 : Protection judiciaireSection 4 : Protection judiciaire

Art. L431-6 Art. L431-7

capo Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualitéChapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité

sezione Section 1 : Label rougeSection 1 : Label rouge

Art. L432-1 Art. L432-2

sezione Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantieSection 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie

Art. L432-3 Art. L432-4

sezione Section 3 : Agriculture biologiqueSection 3 : Agriculture biologique

Art. L432-5 Art. L432-6

sezione Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisationSection 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation

Art. L432-7

capo Chapitre III : Certification de conformitéChapitre III : Certification de conformité

sezione Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentairesSection 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires

Art. L433-1 Art. L433-2

sezione Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la merSection 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Art. L433-3 Art. L433-4 Art. L433-5 Art. L433-6 Art. L433-7 Art. L433-8 Art. L433-9 Art. L433-10 Art. L433-11

titolo Titre IV : FRAUDESTitre IV : FRAUDES

capo Chapitre unique : TromperiesChapitre unique : Tromperies

Art. L441-1 Art. L441-2 Art. L441-3 Art. L441-4 Art. L441-5 Art. L441-6

titolo Titre V : SANCTIONSTitre V : SANCTIONS

capo Chapitre Ier : ConformitéChapitre Ier : Conformité

sezione Section 1 : Obligation générale de conformitéSection 1 : Obligation générale de conformité

Art. L451-1

sezione Section 2 : FalsificationsSection 2 : Falsifications

Art. L451-1-1 Art. L451-2 Art. L451-3 Art. L451-4 Art. L451-5 Art. L451-6 Art. L451-7 Art. L451-8

sezione Section 3 : Autres infractions relatives aux produitsSection 3 : Autres infractions relatives aux produits

Art. L451-9 Art. L451-10 Art. L451-11 Art. L451-12 Art. L451-13 Art. L451-14 Art. L451-15 Art. L451-16

sezione Section 4 : Dispositions relatives à certains établissementsSection 4 : Dispositions relatives à certains établissements

Art. L451-17

capo Chapitre II : SécuritéChapitre II : Sécurité

Art. L452-1 Art. L452-2 Art. L452-3 Art. L452-4 Art. L452-5 Art. L452-5-1 Art. L452-6 Art. L452-7

capo Chapitre III : Valorisation des produits et servicesChapitre III : Valorisation des produits et services

Art. L453-1 Art. L453-2 Art. L453-3 Art. L453-4 Art. L453-5 Art. L453-6 Art. L453-7 Art. L453-8 Art. L453-9 Art. L453-10

capo Chapitre IV : FraudesChapitre IV : Fraudes

Art. L454-1 Art. L454-2 Art. L454-3 Art. L454-4 Art. L454-5 Art. L454-6 Art. L454-7

capo Chapitre V : Dispositions communesChapitre V : Dispositions communes

Art. L455-1 Art. L455-2

titolo Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre Ier : ConformitéChapitre Ier : Conformité

Art. L461-1

capo Chapitre II : Valorisation des produits et servicesChapitre II : Valorisation des produits et services

Art. L462-1 Art. L462-2

capo Chapitre III : SécuritéChapitre III : Sécurité

Art. L463-1

libro Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLESLivre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

titolo Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATIONTitre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

capo Chapitre Ier : HabilitationsChapitre Ier : Habilitations

Art. L511-1 Art. L511-2 Art. L511-2-1

sezione Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesSection 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. L511-3 Art. L511-4

paragrafo Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et créditSous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

Art. L511-5 Art. L511-6 Art. L511-7 Art. L511-7-1 Art. L511-8 Art. L511-9 Art. L511-10

paragrafo Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et servicesSous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services

Art. L511-11 Art. L511-12 Art. L511-13 Art. L511-14 Art. L511-15

paragrafo Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratiqueSous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique

Art. L511-16 Art. L511-17 Art. L511-18 Art. L511-19

sezione Section 2 : Autres agents habilitésSection 2 : Autres agents habilités

Art. L511-20 Art. L511-21 Art. L511-22 Art. L511-23 Art. L511-24 Art. L511-25 Art. L511-25-1 Art. L511-26

capo Chapitre II : Pouvoirs d'enquêteChapitre II : Pouvoirs d'enquête

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

Art. L512-1 Art. L512-2 Art. L512-2-1 Art. L512-3 Art. L512-4

sezione Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinairesSection 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires

paragrafo Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transportSous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport

Art. L512-5 Art. L512-6 Art. L512-7

paragrafo Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documentsSous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Art. L512-8 Art. L512-9 Art. L512-10 Art. L512-11 Art. L512-12 Art. L512-13 Art. L512-14 Art. L512-15

paragrafo Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internetSous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet

Art. L512-16

paragrafo Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiéeSous-section 4 : Recours à une personne qualifiée

Art. L512-17

paragrafo Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informationsSous-section 5 : Echange et diffusion d'informations

Art. L512-18 Art. L512-19 Art. L512-20 Art. L512-20-1 Art. L512-20-2 Art. L512-20-3 Art. L512-20-4 Art. L512-21 Art. L512-22 Art. L512-22-1 Art. L512-22-2

paragrafo Sous-section 6 : PrélèvementSous-section 6 : Prélèvement

Art. L512-23 Art. L512-24

paragrafo Sous-section 7 : Consignation et saisieSous-section 7 : Consignation et saisie

Art. L512-25 Art. L512-26 Art. L512-27 Art. L512-28 Art. L512-29 Art. L512-30 Art. L512-31 Art. L512-32 Art. L512-33 Art. L512-33-1

paragrafo Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détentionSous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention

Art. L512-34 Art. L512-35 Art. L512-36 Art. L512-37 Art. L512-38

paragrafo Sous-section 9 : ExpertiseSous-section 9 : Expertise

Art. L512-39 Art. L512-40 Art. L512-41 Art. L512-42 Art. L512-43 Art. L512-44 Art. L512-45 Art. L512-46 Art. L512-47 Art. L512-48

paragrafo Sous-section 10 : Dispositions d'applicationSous-section 10 : Dispositions d'application

Art. L512-50

sezione Section 3 : Opérations de visites et saisiesSection 3 : Opérations de visites et saisies

Art. L512-51 Art. L512-51-1 Art. L512-52 Art. L512-53 Art. L512-54 Art. L512-55 Art. L512-56 Art. L512-57 Art. L512-58 Art. L512-59 Art. L512-59-1 Art. L512-60 Art. L512-61 Art. L512-62 Art. L512-63 Art. L512-64 Art. L512-65

sezione Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligneSection 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne

Art. L512-66 Art. L512-67 Art. L512-68

titolo Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLESTitre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

capo Chapitre Ier : Mesures de police administrativeChapitre Ier : Mesures de police administrative

sezione Section 1 : Injonctions de mise en conformitéSection 1 : Injonctions de mise en conformité

Art. L521-1 Art. L521-2 Art. L521-3 Art. L521-3-1 Art. L521-3-2

sezione Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissementsSection 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements

Art. L521-4

paragrafo Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produitsSous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits

Art. L521-5 Art. L521-6 Art. L521-7 Art. L521-8 Art. L521-9 Art. L521-10 Art. L521-11 Art. L521-12 Art. L521-13 Art. L521-14 Art. L521-15 Art. L521-16 Art. L521-17 Art. L521-18

paragrafo Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de servicesSous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services

Art. L521-19 Art. L521-20 Art. L521-21 Art. L521-22 Art. L521-23 Art. L521-24 Art. L521-25 Art. L521-26

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communesSous-section 3 : Dispositions communes

Art. L521-27

sezione Section 3 : Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtimentsSection 3 : Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments

Art. L521-28

capo Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrativeChapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

Art. L522-1 Art. L522-2 Art. L522-3 Art. L522-4 Art. L522-5 Art. L522-6 Art. L522-7 Art. L522-8 Art. L522-9 Art. L522-9-1 Art. L522-10

capo Chapitre III : Transaction pénaleChapitre III : Transaction pénale

Art. L523-1 Art. L523-2 Art. L523-3 Art. L523-4

capo Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrativeChapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

Art. L524-1 Art. L524-2 Art. L524-3 Art. L524-4 Art. L524-5

capo Chapitre V : Procédures devant les juridictionsChapitre V : Procédures devant les juridictions

Art. L525-1

titolo Titre III : SANCTIONSTitre III : SANCTIONS

capo Chapitre Ier : Recherche et constatationChapitre Ier : Recherche et constatation

sezione Section 1 : Sanctions pénalesSection 1 : Sanctions pénales

Art. L531-1 Art. L531-2 Art. L531-2-1 Art. L531-3 Art. L531-4 Art. L531-5

sezione Section 2 : Sanctions administrativesSection 2 : Sanctions administratives

Art. L531-6 Art. L531-7

capo Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôlesChapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

sezione Section unique : Mesures de police administrativeSection unique : Mesures de police administrative

paragrafo Sous-section 1 : InjonctionsSous-section 1 : Injonctions

Art. L532-1

paragrafo Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissementsSous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements

Art. L532-3

paragrafo Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligneSous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne

Art. L532-5

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre unique : Recherche et constatationChapitre unique : Recherche et constatation

Art. L541-1 Art. L541-2 Art. L541-3

libro Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGESLivre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

titolo Titre Ier : MÉDIATIONTitre Ier : MÉDIATION

capo Chapitre Ier : Définitions et champ d'applicationChapitre Ier : Définitions et champ d'application

Art. L611-1 Art. L611-2 Art. L611-3 Art. L611-4

capo Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommationChapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation

Art. L612-1 Art. L612-2 Art. L612-3 Art. L612-4 Art. L612-5

capo Chapitre III : Statut du médiateur de la consommationChapitre III : Statut du médiateur de la consommation

Art. L613-1 Art. L613-2 Art. L613-3

capo Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommationChapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

Art. L614-1 Art. L614-2 Art. L614-3 Art. L614-4 Art. L614-5

capo Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommationChapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Art. L615-1 Art. L615-2 Art. L615-3 Art. L615-4

capo Chapitre VI : Information et assistance du consommateurChapitre VI : Information et assistance du consommateur

Art. L616-1 Art. L616-2 Art. L616-3

titolo Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURSTitre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

capo Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateursChapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs

sezione Section 1 : Action civileSection 1 : Action civile

Art. L621-1 Art. L621-2 Art. L621-3 Art. L621-4 Art. L621-5 Art. L621-6

sezione Section 2 : Action en cessation d'agissements illicitesSection 2 : Action en cessation d'agissements illicites

Art. L621-7 Art. L621-8

sezione Section 3 : Action conjointe et intervention en justiceSection 3 : Action conjointe et intervention en justice

Art. L621-9

sezione Section 4 : Dispositions communesSection 4 : Dispositions communes

Art. L621-10 Art. L621-11

capo Chapitre II : Action en représentation conjointeChapitre II : Action en représentation conjointe

Art. L622-1 Art. L622-2 Art. L622-3 Art. L622-4

titolo Titre IV : SANCTIONSTitre IV : SANCTIONS

capo Chapitre unique : MédiationChapitre unique : Médiation

Art. L641-1

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre Ier : MédiationChapitre Ier : Médiation

Art. L651-1 Art. L651-2

libro Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTLivre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

capo Chapitre Ier : Définition et champ d'applicationChapitre Ier : Définition et champ d'application

sezione Section 1 : DéfinitionSection 1 : Définition

Art. L711-1 Art. L711-2

sezione Section 2 : ExclusionsSection 2 : Exclusions

Art. L711-3 Art. L711-4 Art. L711-5

sezione Section 3 : Ordre de règlement des créancesSection 3 : Ordre de règlement des créances

Art. L711-6

sezione Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeSection 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Art. L711-7 Art. L711-8

sezione Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuelSection 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel

Art. L711-9

capo Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliersChapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers

Art. L712-1 Art. L712-2 Art. L712-3 Art. L712-4 Art. L712-5 Art. L712-6 Art. L712-7 Art. L712-8 Art. L712-9

capo Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protectionChapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

Art. L713-1

capo Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bailChapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail

Art. L714-1

titolo Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENTTitre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

capo Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliersChapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Art. L721-1 Art. L721-2 Art. L721-3 Art. L721-4 Art. L721-5 Art. L721-6 Art. L721-7

capo Chapitre II : Recevabilité de la demandeChapitre II : Recevabilité de la demande

sezione Section 1 : Examen de la recevabilité de la demandeSection 1 : Examen de la recevabilité de la demande

Art. L722-1

sezione Section 2 : Effets de la décision de recevabilitéSection 2 : Effets de la décision de recevabilité

paragrafo Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunérationSous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

Art. L722-2 Art. L722-3 Art. L722-4 Art. L722-5

paragrafo Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsionSous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion

Art. L722-6 Art. L722-7 Art. L722-8 Art. L722-9

paragrafo Sous-section 3 : Autres effetsSous-section 3 : Autres effets

Art. L722-10 Art. L722-11 Art. L722-12 Art. L722-13 Art. L722-14 Art. L722-15 Art. L722-16

capo Chapitre III : Etat du passifChapitre III : Etat du passif

Art. L723-1 Art. L723-2 Art. L723-3 Art. L723-4

capo Chapitre IV : Orientation du dossierChapitre IV : Orientation du dossier

Art. L724-1 Art. L724-2 Art. L724-3 Art. L724-4 Art. L724-5

titolo Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTTitre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

capo Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursementsChapitre Ier : Détermination du montant des remboursements

Art. L731-1 Art. L731-2 Art. L731-3

capo Chapitre II : Plan conventionnelChapitre II : Plan conventionnel

Art. L732-1 Art. L732-2 Art. L732-3

capo Chapitre III : Mesures imposéesChapitre III : Mesures imposées

sezione Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposéesSection 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

Art. L733-1 Art. L733-2 Art. L733-3 Art. L733-4 Art. L733-5 Art. L733-6 Art. L733-7 Art. L733-8 Art. L733-9

sezione Section 2 : Contestation des mesures imposéesSection 2 : Contestation des mesures imposées

Art. L733-10 Art. L733-11 Art. L733-12 Art. L733-13 Art. L733-14

sezione Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestationSection 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

Art. L733-15 Art. L733-16 Art. L733-17

titolo Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNELTitre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

capo Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaireChapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

sezione Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaireSection 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Art. L741-1 Art. L741-2 Art. L741-3

sezione Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaireSection 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Art. L741-4 Art. L741-5 Art. L741-6

sezione Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposéesSection 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Art. L741-7 Art. L741-8 Art. L741-9

capo Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireChapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

sezione Section 1 : Ouverture de la procédureSection 1 : Ouverture de la procédure

Art. L742-1 Art. L742-2 Art. L742-3 Art. L742-4 Art. L742-5 Art. L742-6 Art. L742-7 Art. L742-8 Art. L742-9

sezione Section 2 : Déclaration et arrêté des créancesSection 2 : Déclaration et arrêté des créances

Art. L742-10 Art. L742-11 Art. L742-12 Art. L742-13

sezione Section 3 : Liquidation des biens du débiteurSection 3 : Liquidation des biens du débiteur

Art. L742-14 Art. L742-15 Art. L742-16 Art. L742-17 Art. L742-18 Art. L742-19

sezione Section 4 : Clôture de la procédureSection 4 : Clôture de la procédure

Art. L742-20 Art. L742-21 Art. L742-22 Art. L742-23

sezione Section 5 : PlanSection 5 : Plan

Art. L742-24 Art. L742-25

capo Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireChapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Art. L743-1 Art. L743-2

titolo Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉSTitre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

capo Chapitre Ier : Objet du fichierChapitre Ier : Objet du fichier

Art. L751-1 Art. L751-2 Art. L751-3 Art. L751-4 Art. L751-5 Art. L751-6

capo Chapitre II : Inscription et radiationChapitre II : Inscription et radiation

Art. L752-1 Art. L752-2 Art. L752-3

titolo Titre VI : SANCTIONSTitre VI : SANCTIONS

capo Chapitre Ier : Sanctions civilesChapitre Ier : Sanctions civiles

Art. L761-1 Art. L761-2

capo Chapitre II : Sanctions pénalesChapitre II : Sanctions pénales

Art. L762-1 Art. L762-2

titolo Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre unique : Traitement des situations de surendettementChapitre unique : Traitement des situations de surendettement

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et FutunaSection 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Art. L771-1 Art. L771-2 Art. L771-3

sezione Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-CalédonieSection 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Art. L771-4 Art. L771-5 Art. L771-6 Art. L771-7

sezione Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinSection 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Art. L771-8 Art. L771-9

sezione Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-MiquelonSection 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. L771-10 Art. L771-11

sezione Section 5 : Dispositions communesSection 5 : Dispositions communes

Art. L771-12

libro Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATIONLivre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

titolo Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURSTitre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

capo Chapitre Ier : Agrément des associationsChapitre Ier : Agrément des associations

Art. L811-1 Art. L811-2

titolo Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATIONTitre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

capo Chapitre II : Institut national de la consommationChapitre II : Institut national de la consommation

sezione Section 1 : Organisation et missionsSection 1 : Organisation et missions

Art. L822-1 Art. L822-2 Art. L822-3

sezione Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommationSection 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

Art. L822-4 Art. L822-5 Art. L822-6 Art. L822-9 Art. L822-10 Art. L822-11

capo Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essaisChapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais

Art. L823-1 Art. L823-2

parte Partie réglementaire nouvellePartie réglementaire nouvelle

libro Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALESLivre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

titolo Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURSTitre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

capo Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelleChapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Art. R111-1 Art. R111-2 Art. R111-3 Art. D111-4 Art. R111-4-1 Art. R111-4-2 Art. R111-4-3 Art. R111-4-4 Art. R111-4-5 Art. R111-4-6 Art. D111-5 Art. D111-5-1 Art. D111-5-2 Art. D111-5-3 Art. D111-6 Art. D111-7 Art. D111-8 Art. D111-9 Art. D111-10 Art. D111-11 Art. D111-12

capo Chapitre II : Information sur les prix et conditions de venteChapitre II : Information sur les prix et conditions de vente

Art. R112-1 Art. R112-2 Art. R112-3 Art. R112-4

capo Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produitsChapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

Art. D113-1

titolo Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉESTitre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

capo Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragéesChapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées

sezione Section unique : Vente de produits sans emballageSection unique : Vente de produits sans emballage

paragrafo Sous-section 1 : DéfinitionsSous-section 1 : Définitions

Art. D120-1 Art. D120-2 Art. D120-3 Art. D120-4

paragrafo Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditionsSous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions

Art. D120-5 Art. D120-6

paragrafo Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interditeSous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite

Art. D120-7

paragrafo Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vracSous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac

Art. D120-8

capo Chapitre Ier : Pratiques commerciales interditesChapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

Art. R121-1

capo Chapitre II : Pratiques commerciales réglementéesChapitre II : Pratiques commerciales réglementées

sezione Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”

Art. D122-1 Art. D122-2 Art. D122-3

sezione Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”

Art. R122-4 Art. R122-5 Art. R122-6

titolo Titre III : SANCTIONSTitre III : SANCTIONS

capo Chapitre Ier : Information des consommateursChapitre Ier : Information des consommateurs

Art. R131-1

capo Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementéesChapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

Art. R132-1 Art. R132-2 Art. R132-3

libro Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATSLivre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

titolo Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATSTitre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

capo Chapitre Ier : Présentation des contratsChapitre Ier : Présentation des contrats

Art. D211-1 Art. D211-2 Art. D211-3 Art. D211-4 Art. R211-5 Art. D211-6 Art. D211-7

capo Chapitre II : Clauses abusivesChapitre II : Clauses abusives

Art. R212-1 Art. R212-2 Art. R212-3 Art. R212-4 Art. R212-5

capo Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électroniqueChapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

Art. D213-1 Art. D213-2

capo Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contratsChapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Art. D215-1 Art. D215-2 Art. D215-3

capo Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biensChapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

sezione Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformitéSection 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Art. D217-1

sezione Section 2 : Garantie commercialeSection 2 : Garantie commerciale

paragrafo Sous-section 1 : Contenu de l'informationSous-section 1 : Contenu de l'information

Art. D217-2 Art. D217-3 Art. D217-4 Art. D217-5

paragrafo Sous-section 2 : RescritSous-section 2 : Rescrit

Art. R217-6 Art. R217-7 Art. R217-8 Art. R217-9 Art. R217-10 Art. R217-11 Art. R217-12

titolo Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATSTitre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

capo Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissementChapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement

Art. R221-1 Art. R221-2 Art. R221-3 Art. R221-4 Art. D221-5

capo Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiersChapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Art. R222-1 Art. D222-2 Art. R222-3 Art. R222-4

capo Chapitre III : Consentement au démarchage téléphoniqueChapitre III : Consentement au démarchage téléphonique

Art. R223-1 Art. R223-2 Art. R223-3 Art. R223-4 Art. D223-9

capo Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulierChapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

sezione Section 1 : Contrats de courtage matrimonialSection 1 : Contrats de courtage matrimonial

Art. R224-1 Art. R224-2 Art. R224-3

sezione Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieuxSection 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

Art. R224-4 Art. R224-5 Art. R224-6 Art. R224-7

sezione Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurancesSection 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

Art. R224-8 Art. R224-9 Art. R224-10

sezione Section 4 : EnseignementSection 4 : Enseignement

Art. R224-11

sezione Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfaitSection 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait

Art. R224-12

sezione Section 6 : Contrats de prestations de soins médicauxSection 6 : Contrats de prestations de soins médicaux

Art. D224-13

sezione Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicileSection 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

Art. R224-14 Art. R224-15

sezione Section 8 : Contrats de services funérairesSection 8 : Contrats de services funéraires

Art. R224-16

sezione Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniquesSection 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Art. D224-18 Art. D224-19 Art. D224-20 Art. D224-21

sezione Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois rouesSection 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

Art. R224-22 Art. R224-23 Art. D224-23-1 Art. R224-24 Art. R224-25 Art. D224-25-1 Art. D224-25-2 Art. D224-25-3 Art. D224-25-4 Art. D224-25-5

sezione Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturelSection 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

Art. D224-26 Art. D224-27 Art. D224-28 Art. D224-29

sezione Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniquesSection 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

Art. R224-30 Art. R224-31 Art. R224-32 Art. D224-33 Art. D224-34 Art. D224-35 Art. D224-36 Art. D224-37

sezione Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médicalSection 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical

Art. D224-41 Art. D224-42 Art. D224-43 Art. D224-44 Art. D224-45 Art. D224-46 Art. D224-47 Art. D224-48 Art. D224-49

sezione Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicauxSection 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux

Art. R224-50 Art. R224-51 Art. R224-52 Art. D224-53 Art. D224-54 Art. D224-55 Art. D224-56 Art. D224-57

sezione Section 15 : Contrats de services de communications électroniquesSection 15 : Contrats de services de communications électroniques

Art. D224-58 Art. D224-59 Art. R224-59-1

sezione Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisésSection 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés

Art. R224-60 Art. R224-61 Art. R224-62 Art. D224-63 Art. D224-64 Art. D224-65 Art. D224-66 Art. D224-67

sezione Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisésSection 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés

Art. R224-68 Art. R224-69 Art. R224-70 Art. D224-71 Art. D224-72 Art. D224-73 Art. D224-74 Art. D224-75

titolo Titre IV : SANCTIONSTitre IV : SANCTIONS

capo Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contratsChapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

sezione Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiersSection 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Art. R242-1 Art. R242-2 Art. R242-3 Art. R242-4 Art. R242-5

sezione Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulierSection 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

paragrafo Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturelSous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel

Art. R242-6 Art. R242-7 Art. R242-8 Art. R242-9 Art. R242-10 Art. R242-11 Art. R242-12 Art. R242-13 Art. R242-14 Art. R242-15

paragrafo Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonialSous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial

Art. R242-16 Art. R242-17 Art. R242-18 Art. R242-19 Art. R242-20

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contratsChapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

Art. R252-1

libro Livre III : CRÉDITLivre III : CRÉDIT

titolo Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDITTitre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

capo Chapitre II : Crédit à la consommationChapitre II : Crédit à la consommation

sezione Section 1 : PublicitéSection 1 : Publicité

Art. D312-1

sezione Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteurSection 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Art. R312-2 Art. R312-3 Art. R312-4 Art. R312-5 Art. R312-6

sezione Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilitéSection 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Art. D312-7 Art. D312-8

sezione Section 4 : Formation du contrat de créditSection 4 : Formation du contrat de crédit

Art. R312-9

sezione Section 5 : Informations mentionnées dans le contratSection 5 : Informations mentionnées dans le contrat

Art. R312-10 Art. R312-11 Art. R312-12 Art. R312-13 Art. R312-14

sezione Section 6 : Exécution du contrat de créditSection 6 : Exécution du contrat de crédit

paragrafo Sous-section 1 : Information de l'emprunteurSous-section 1 : Information de l'emprunteur

Art. R312-14-1

paragrafo Sous-section 2 : Remboursement anticipéSous-section 2 : Remboursement anticipé

Art. D312-15

paragrafo Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteurSous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

Art. D312-16 Art. D312-17

… 1500+ — texte complet

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