Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre Titre IV : SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats›Sect. Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement›§ Sous-section 1 : Sanctions civiles
Art. L242-1
En vigueur depuis le 28 mai 2022
Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l242-1