Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre Titre IV : SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats›Sect. Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement›§ Sous-section 2 : Sanctions pénales
Art. L242-6
En vigueur depuis le 28 mai 2026
L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une amende de 150 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l242-6