Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre II : Crédit à la consommation›Sect. Section 1 : Champ d'application
Art. L312-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l312-2