Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers
Art. L253-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2017
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers. ”
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l253-2