Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

Art. L252-1

En vigueur depuis le 19 juin 2026 jusqu'au 20 nov. 2026

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTIONL. 222-1Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026L. 222-2 à L. 222-4Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 222-5 à L. 222-5-2Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026L. 222-6Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 222-7Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017L. 222-8 et L. 222-9Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026L. 222-10 et L. 222-11Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 222-12Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026L. 222-13 et L. 222-14Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 222-15Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026L. 222-16Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 222-16-1 et L. 222-16-2 Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 222-18 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 242-15 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016II.- Pour l'application des articles L. 222-9, L. 222-16-1 et L 222-16-2 dans les îles Wallis-et-Futuna, les références au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 sont remplacés par les références à l'article L. 712-7 du code monétaire et financier. III. - Pour l'application de l'article L. 222-12, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-7 n'est pas applicable.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006069565#art-l252-1