Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre III : Crédit immobilier›Sect. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilit雧 Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier
Art. L313-22
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir la valeur du bien immobilier.
Cette évaluation est consignée sur un support durable. La liste des pièces conservées par le prêteur est précisée par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l313-22