Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre II : Crédit à la consommation›Sect. Section 11 : Opérations de découvert en compte

Art. L312-89

En vigueur depuis le 20 nov. 2026
En cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, l'emprunteur est informé sur support papier ou au moyen d'un autre support durable précisé dans le contrat de crédit, en temps utile avant que ces modifications n'entrent en vigueur. Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible s'il y a lieu dans les locaux du prêteur, et, si ce dernier en dispose, sur son site internet et sur son application mobile, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie dans le relevé de compte mentionné à l'article L. 312-88.
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legi/LEGITEXT000006069565#art-l312-89

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