Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre IV : SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Activité d'intermédiaire›Sect. Section 1 : Sanctions civiles
Art. L342-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l342-1