Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre IV : SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Activité d'intermédiaire›Sect. Section 2 : Sanctions pénales
Art. L342-4
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Le fait pour l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 322-4 est puni d'une amende de 150 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l342-4