Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre IV : SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Activité d'intermédiaire›Sect. Section 2 : Sanctions pénales
Art. L342-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l342-2