Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre IV : SANCTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Opérations de crédit›Sect. Section 6 : Prêt viager hypothécaire›§ Sous-section 2 : Sanctions pénales
Art. L341-58
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues en application de l'article L. 315-15 à l'échéance du terme lorsque la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble, est puni d'une amende de 300 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l341-58