Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre IV : SANCTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Opérations de crédit›Sect. Section 6 : Prêt viager hypothécaire›§ Sous-section 1 : Sanctions civiles
Art. L341-53
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l341-53