Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES›Titre Titre III : SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées›Sect. Section 1 : Pratiques commerciales interdites›§ Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Art. L132-13
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l132-13