Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre II : Crédit à la consommation›Sect. Section 9 : Crédit affecté
Art. L312-44
En vigueur depuis le 23 févr. 2017
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l312-44