Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS›Titre Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS›Chapitre Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier›Sect. Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux
Art. R224-5
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r224-5