Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

Art. R252-1

En vigueur depuis le 19 juin 2026 jusqu'au 20 nov. 2026

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONR. 222-1 et D. 222-2 Résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026R. 222-3 et R. 222-4Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016R. 242-1 à R. 242-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

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