Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
Art. R252-1
En vigueur depuis le 20 nov. 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONR. 222-1
Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026R. 222-2 à R. 222-4
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016R. 242-1 à R. 242-4
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r252-1