Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS›Chapitre Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Art. L215-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l215-3