Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS›Chapitre Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Art. L215-4
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l215-4