Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS›Chapitre Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Art. L216-4
En vigueur depuis le 1 oct. 2021
La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l216-4