Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT›Chapitre Chapitre IV : Orientation du dossier
Art. L724-5
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l724-5