Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS›Chapitre Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier›Sect. Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange›§ Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public
Art. L224-89
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l224-89