Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES›Titre Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION›Chapitre Chapitre II : Pouvoirs d'enquête›Sect. Section 3 : Opérations de visites et saisies
Art. L512-55
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
A tout moment, le juge peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l512-55