Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES›Titre Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION›Chapitre Chapitre II : Pouvoirs d'enquête›Sect. Section 3 : Opérations de visites et saisies
Art. L512-51-1
En vigueur depuis le 2 juil. 2025
Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l512-51-1