Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES›Titre Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION›Chapitre Chapitre II : Pouvoirs d'enquête›Sect. Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires›§ Sous-section 10 : Dispositions d'application
Art. L512-50
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l512-50