Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES›Titre Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION›Chapitre Chapitre II : Pouvoirs d'enquête›Sect. Section 3 : Opérations de visites et saisies
Art. L512-54
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Le juge peut se rendre dans les locaux visités pendant l'intervention.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l512-54