Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES›Titre Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES›Chapitre Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées›Sect. Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
Art. L122-10
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
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