Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES›Titre Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES›Chapitre Chapitre III : Certification de conformité›Sect. Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
Art. L433-7
En vigueur depuis le 15 déc. 2019
Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque de garantie, conformément à la législation sur les marques de produits ou de services.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l433-7