Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre II : Crédit à la consommation›Sect. Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
Art. L312-29
En vigueur depuis le 20 nov. 2026
Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur dans un document distinct de l'offre de contrat, sur support papier, ou au moyen de tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour accorder le financement, l'emprunteur est informé de ce qu'il dispose d'un délai d'au moins trois jours à compter de la réception de la proposition mentionnée au premier alinéa pour comparer les offres d'assurance. Pendant ce délai, cette proposition n'est pas modifiée. L'emprunteur peut accepter un contrat d'assurance avant l'expiration du délai s'il en fait expressément la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l312-29