Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES›Titre Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES›Chapitre Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites›Sect. Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
Art. L121-14
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l121-14