Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre II : Crédit à la consommation›Sect. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur, services de conseil et devoir de mise en garde›§ Sous-section 1 ter : Devoir de mise en garde
Art. L312-15-4
En vigueur depuis le 20 nov. 2026
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 312-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit est tenu de mettre en garde, sans frais, l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l312-15-4