Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre II : Crédit à la consommation›Sect. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur, services de conseil et devoir de mise en garde›§ Sous-section 1 bis : Services de conseil
Art. L312-15-3
En vigueur depuis le 20 nov. 2026
Le cas échéant, le prêteur fournit à l'emprunteur une indication des frais qu'il doit payer pour les services de conseil ou, si le montant de ces frais ne peut être déterminé au moment où les informations sont fournies, la méthode employée pour les calculer.
Le prêteur indique au consommateur, le cas échéant, qu'il ne fournit pas son service en qualité de conseil indépendant.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l312-15-3