Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre II : Crédit à la consommation›Sect. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilit雧 Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur
Art. L312-15
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 312-1 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l312-15