Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES›Titre Titre V : SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Sécurité
Art. L452-7
En vigueur depuis le 13 déc. 2024
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l452-7