Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES›Titre Titre V : SANCTIONS›Chapitre Chapitre III : Valorisation des produits et services
Art. L453-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l453-1