Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES›Titre Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION›Chapitre Chapitre Ier : Habilitations›Sect. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. L511-4
En vigueur depuis le 23 févr. 2017
Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues aux livres Ier, II et III ainsi qu'aux articles L. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l511-4