Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT›Chapitre Chapitre II : Recevabilité de la demande›Sect. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Art. L722-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l722-1