Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Art. L721-5
En vigueur depuis le 23 févr. 2017
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l721-5