Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre III : Crédit immobilier›Sect. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur›§ Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
Art. L313-9
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l313-9