Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre Titre IV : SANCTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Conditions générales des contrats›Sect. Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens›§ Sous-section 1 : Sanctions civiles
Art. L241-7
En vigueur depuis le 1 oct. 2021
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, le montant total restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l241-7