Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES›Titre Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION›Chapitre Chapitre Ier : Habilitations›Sect. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes›§ Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
Art. L511-11
En vigueur depuis le 2 juil. 2025
Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l511-11