Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION›Titre Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre II : Institut national de la consommation›Sect. Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Art. L822-4
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 22 févr. 2222
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l822-4