Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES›Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. L141-3
En vigueur depuis le 15 nov. 2024
Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l141-3